Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, les bases accessibles ne relèvent quasiment pas de décisions citant spécifiquement l'article R112-61, de sorte que la jurisprudence l'invoque très rarement en tant que norme décisive. Lorsqu'il est mobilisé, c'est dans le cadre du contrôle des actes administratifs relatifs à l'ENAP et à son organisation financière, selon le contentieux classique de l'excès de pouvoir. […] En pratique, l'article sert donc de fondement réglementaire de référence plus que de pivot jurisprudentiel autonome.
Lire la suite…