Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence n'invoque quasiment jamais l'article R112-58 (ENAP, “organisation pédagogique”) car il relève surtout de l'organisation interne du service et ne crée pas, en tant que tel, de droits subjectifs opposables par les justiciables. Lorsqu'il est évoqué incidemment, les juges se bornent à un contrôle classique de légalité des actes pris sur son fondement (compétence, objet, absence d'erreur manifeste), sans en faire un levier contentieux autonome. […] Les litiges restent donc focalisés sur d'autres textes créateurs de droits ou sur la régularité des décisions individuelles, R112-58 n'étant qu'un cadre de référence administratif.
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