Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R112-57 CPén.: les nominations et renouvellements des formateurs de l'ENAP, pris par arrêté du garde des sceaux, relèvent du juge administratif qui en contrôle la légalité externe et interne. Le juge vérifie notamment la compétence de l'autorité signataire, le respect des durées (4 ans, renouvelable dans la limite de 7 ans au total) et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation.
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