Article R112-56 du Code pénitentiaire
Article R112-55
Article R112-57
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R112-56 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R112-56 Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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