Article R112-53 du Code pénitentiaire
Article R112-52
Article R112-54
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Commentaire1

1Article R112-53 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R112-53 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

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