Article R112-50 du Code pénitentiaire
Article R112-49Article R112-51
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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1Article R112-50 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R112-50 Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les

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