Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R112-48, qui organise l'administration de l'ENAP, est rarement « appliqué » directement par les juges au fond. Les juridictions administratives s'y réfèrent surtout pour contrôler la compétence et la régularité d'actes internes pris sur son fondement, via un contrôle de légalité externe et, à la marge, d'erreur manifeste.
Lire la suite…