Article R112-47 du Code pénitentiaire
Article R112-46Article R112-48
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R112-47 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R112-47 La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. […]

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