Article R112-46 du Code pénitentiaire
Article R112-45Article R112-47
Entrée en vigueur le 1 février 2026

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Commentaire1

1Article R112-46 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R112-46 Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, […]

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