Application par la jurisprudence Nota bene — R112-45 fixe simplement la gouvernance de l'ENAP; en contentieux, il sert surtout de fondement pour contrôler la compétence des organes (conseil d'administration vs directeur) et l'irrégularité éventuelle de leur composition ou de la procédure décisionnelle. Le juge administratif exerce un contrôle de légalité “classique” sur les actes pris sur ce fondement, annulant en cas d'incompétence, vice de procédure ou détournement de pouvoir, tout en écartant les mesures purement internes d'organisation.