Article R112-43 du Code pénitentiaire
Article D112-38Article R112-44
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R112-43 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R112-43 L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).