Article D112-42 du Code pénitentiaire
Article D112-41
Article R112-7
Entrée en vigueur le 1 février 2026

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Commentaire1

1Article D112-42 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D112-42 Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis. Le comité, que préside le directeur de l'administration pénitentiaire, comprend 20 membres.

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