Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R112-25 CPénit. La jurisprudence l'invoque surtout comme norme technique de référence dans les litiges administratifs relatifs à la construction, l'aménagement ou la mise en conformité des établissements, le juge contrôlant la légalité des actes et marchés en se fondant sur ces prescriptions réglementaires. […] En pratique, l'article sert d'appui à des moyens de légalité externe et interne contre les actes d'aménagement pénitentiaire, tandis que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues sont tranchées sur d'autres bases (textes spécifiques et principes généraux), le juge ne retenant R112-25 qu'à titre complémentaire.
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