Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R112-24 Code pénitentiaire: en contentieux, les juridictions l'utilisent comme norme de référence pour contrôler, surtout au juge administratif, la légalité des décisions de construction ou d'aménagement d'établissements pénitentiaires et, le cas échéant, engager la responsabilité de l'État en cas de méconnaissance caractérisée des prescriptions techniques. […] À défaut d'arrêts publiés citant expressément « R112-24 », ce contrôle s'articule avec les standards CEDH sur les conditions de détention, qui renforcent l'exigence d'effectivité des aménagements.
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