Article R112-9 du Code pénitentiaire
Article R112-8Article D112-10
Entrée en vigueur le 1 février 2026

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Commentaire1

1Article R112-9 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R112-9 Les directions interrégionales et la direction des services pénitentiaires d'outre-mer sont chargées dans leur ressort de : 1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre des orientations nationales de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire ; elles en pilotent la mise en œuvre et en évaluent les résultats ; 2° L'animation, […] 3° La conduite des relations avec les autorités judiciaires qui ne relèvent […] pas de la mise en œuvre du code pénitentiaire ; […] 9° Sous réserve des compétences de l'administration centrale pour la gestion de certains corps ou la coordination nationale de la gestion, […]

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