Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent les décisions de classement et d'affectation au travail en détention prises sur le fondement du Livre IV (dont D412-6) sous l'angle de la motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la prise en compte de la situation individuelle de la personne détenue. Ils veillent au respect du contradictoire et à l'égalité d'accès aux postes, censurant les refus stéréotypés ou non étayés, et peuvent enjoindre un réexamen lorsque l'administration n'a pas tenu compte d'éléments pertinents de réinsertion.
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