Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D412-13 CPénit. Les juges administratifs contrôlent surtout la régularité et la motivation des décisions de (dé)classement au travail en détention prévues par D412-13, en exigeant un examen individuel, des motifs précis et l'absence de discrimination; des annulations interviennent en cas de défaut de motivation ou d'erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-16 du code pénitentiaire : " Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : 1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de la personne détenue ; 2° Lorsque la détention prend fin ; 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article D. 412-13 du même code : « Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, […]
[…] Aux termes de l'article L. 412-16 du code pénitentiaire : « Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : (…) : 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire ; (…) Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 3° du présent article, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation sur un poste de nature comparable, compte tenu des possibilités locales d'emploi. » Aux termes de l'article D. 412-13 du même code : « Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, […] M. D…
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'« D412-7 » en vigueur dans le Code pénitentiaire: la sous-section « Travail » du Livre IV, chap. II démarre aux art. R412-8 et va jusqu'à D412-13, sans D412-7. En pratique, la jurisprudence contrôle sur ces textes voisins la légalité du classement/affectation au travail en détention: motivation suffisante, respect du contradictoire, et marge d'appréciation de l'administration sous contrôle du juge. […] Si vous pensiez à la « préparation de la libération conditionnelle », l'article pertinent est D422-7 (information du JAP par le SPIP et transmission du rapport), appliqué avec un contrôle de motivation et de procédure.
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