Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'« D412-7 » en vigueur dans le Code pénitentiaire: la sous-section « Travail » du Livre IV, chap. II démarre aux art. R412-8 et va jusqu'à D412-13, sans D412-7. En pratique, la jurisprudence contrôle sur ces textes voisins la légalité du classement/affectation au travail en détention: motivation suffisante, respect du contradictoire, et marge d'appréciation de l'administration sous contrôle du juge. […] Si vous pensiez à la « préparation de la libération conditionnelle », l'article pertinent est D422-7 (information du JAP par le SPIP et transmission du rapport), appliqué avec un contrôle de motivation et de procédure.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-16 du code pénitentiaire : " Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : 1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de la personne détenue ; 2° Lorsque la détention prend fin ; 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article D. 412-13 du même code : « Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D412-13 CPénit. Les juges administratifs contrôlent surtout la régularité et la motivation des décisions de (dé)classement au travail en détention prévues par D412-13, en exigeant un examen individuel, des motifs précis et l'absence de discrimination; des annulations interviennent en cas de défaut de motivation ou d'erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…