Article D412-12 du Code pénitentiaire

Article D412-11

Article D412-13

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1

Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-6 sont réalisés par le donneur d'ordre ou son représentant.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

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1. Article D412-12 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D412-12 CP: Les juridictions vérifient que l'entretien professionnel du détenu, prévu par L.412-6, est bien conduit par le « donneur d'ordre » ou son représentant, à défaut de quoi la décision d'affectation/évolution au travail peut être annulée ou réexaminée pour vice de compétence ou d'organisation.

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