Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 1
Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis.
Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R412-23 CP: les juges administratifs contrôlent que le recours au CDD « sans terme précis » repose sur un motif objectif et temporaire réel (remplacement, accroissement d'activité, objet déterminé) et qu'une durée minimale est fixée et respectée. Ils vérifient la traçabilité de ce motif dans la décision et le contrat, la proportionnalité de la durée au besoin, ainsi que l'extinction du contrat à la disparition du motif.
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