Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité des décisions prises au titre du travail pénitentiaire fondé sur R412-22 : compétence de l'auteur, respect de la procédure et des droits de la défense, motivation suffisante, et absence d'erreur manifeste d'appréciation. Ils exigent une conciliation proportionnée entre les nécessités du service et les droits fondamentaux des personnes détenues, à la lumière notamment des garanties issues du droit au recours effectif, de la non-discrimination et des standards CEDH sur les droits des détenus.
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