Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes :
1° Les absences autorisées ;
2° Les modalités de modification de la convention ;
3° Les voies et délais de recours.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R412-26 CPénit.: les juges vérifient surtout que la convention de travail pénitentiaire comporte bien les mentions obligatoires et que la personne détenue en a été effectivement informée, notamment des voies et délais de recours. À défaut ou en cas d'information erronée, l'acte est exposé au risque d'illégalité, avec annulation possible ou neutralisation des délais de recours.
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