Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.
R412-44), les juges vérifient la réalité et la matérialité du motif (baisse d'activité, suppression de poste), le respect de la procédure contradictoire et la motivation de la décision. Ils exigent aussi que l'établissement ait examiné sérieusement les possibilités de reclassement et l'adaptation du poste avant la rupture. À défaut, la résiliation est annulée pour erreur d'appréciation ou détournement de procédure et peut ouvrir droit à indemnisation du détenu-travailleur.
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