Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation, individuelle ou collective, du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique convoque, avant toute décision, les personnes détenues concernées à un entretien préalable.
La convocation est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.
Application par la jurisprudence Nota bene — R. 412-42 CPénit. Les juges vérifient concrètement la réalité et la gravité du « motif économique » invoqué par l'établissement ou le concessionnaire, ainsi que le respect de la procédure de résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire prévue par le code. Sont notamment contrôlés la motivation écrite, la recherche préalable d'aménagements ou de reclassement, l'information du SPIP, et le respect des délais et voies de recours.
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