Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue intéressée, d'un élément essentiel de son contrat d'emploi pénitentiaire, consécutive notamment à :
1° Des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse durable des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
2° Des mutations technologiques ;
3° Une réorganisation du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° La cessation d'activité du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R412-41: Les juges exigent que le motif soit réellement “non inhérent” à la personne détenue et entre dans l'un des cas listés par le texte: difficultés économiques caractérisées, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la compétitivité ou cessation d'activité. Ils contrôlent la réalité et la précision des pièces produites par le service ou l'entreprise (indicateurs, compta, décisions d'organisation), et censurent les motifs vagues ou disciplinaires déguisés en motif économique.
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