Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.
Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.
Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout la réalité et la gravité du « motif économique » invoqué pour résilier un contrat d'emploi pénitentiaire, ainsi que le respect des garanties procédurales propres au régime carcéral (information du détenu, motivation, traçabilité des difficultés). Ils censurent les décisions insuffisamment motivées, disproportionnées ou détournées de leur objet, avec un contrôle de l'erreur manifeste et de la proportionnalité. En cas d'illégalité, la résiliation peut être annulée, avec réintégration sur un poste équivalent …
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