Article R412-61 du Code pénitentiaire
Article R412-60Article R412-62
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

Commentaire1

1Article R412-61 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R412-61 Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, […] Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, le contentieux spécifiquement fondé sur l'article R. 412-61 (repos et jours fériés du travail en détention) est rare : les juges administratifs contrôlent surtout que l'administration motive les dérogations et qu'elles sont justifiées par les nécessités du service, à défaut de quoi la décision est annulée ou réformée.

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