Article R412-55 du Code pénitentiaire

Article R412-54Article R412-56

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1

Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au II de l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

Commentaire • 1

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1. Article R412-55 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence NB — À ce jour, je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l'article R412-55 CPé; les juges se réfèrent plutôt au cadre voisin du travail en détention et des activités, pour contrôler la légalité des aménagements (dont le temps partiel) au regard de la réinsertion, de l'ordre et de la sécurité, et de la santé au travail.

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