Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R.412-52 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juridictions vérifient surtout que l'administration fixe et adapte la durée et l'aménagement du travail en détention dans le respect du cadre réglementaire, avec une motivation concrète et une traçabilité suffisante des horaires et pauses. Les décisions sanctionnent surtout les dérives manifestes: dépassements répétés des plafonds sans justification, refus d'ajustements individuels non motivés ou atteintes disproportionnées aux droits des personnes détenues.
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