Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux personnes détenues.
D412-49 est lu par les juges comme une obligation d'organisation à la charge de l'administration (offrir du « travail productif et suffisant »), sans consacrer un droit subjectif du détenu à un poste déterminé ou à un quota horaire garanti. Le contrôle est pragmatique: les juridictions apprécient les efforts réels de l'établissement au regard des contraintes de sécurité et des offres disponibles, et n'indemnisent qu'en cas de carence caractérisée et durable causant un préjudice avéré.
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