Article D412-49 du Code pénitentiaire
Article R412-48
Article R412-50
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

NOTA

Conformément au II de l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 1er décembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

Commentaire1

1Article D412-49 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

D412-49 est lu par les juges comme une obligation d'organisation à la charge de l'administration (offrir du « travail productif et suffisant »), sans consacrer un droit subjectif du détenu à un poste déterminé ou à un quota horaire garanti. Le contrôle est pragmatique: les juridictions apprécient les efforts réels de l'établissement au regard des contraintes de sécurité et des offres disponibles, et n'indemnisent qu'en cas de carence caractérisée et durable causant un préjudice avéré.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).