Entrée en vigueur le 6 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 1
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D412-70 CPenit.: Les juridictions rappellent que les règles d'hygiène et de sécurité du Code du travail s'imposent aux activités de travail en détention, y compris l'évaluation des risques, la formation à la sécurité et la fourniture d'équipements adaptés.
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