Entrée en vigueur le 6 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 1
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.
[…] — la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 412-20 et D. 412-69 du code pénitentiaire ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du SMIC horaire, non une rémunération nette ; […] Aux termes de l'article D. 432-1 du même code alors en vigueur, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D412-69 CPenit: Les juges lisent cet article comme un renvoi au droit commun de la santé-sécurité au travail en détention: évaluation des risques, équipements de protection, formation et prévention doivent être assurés comme pour tout travailleur, indépendamment du seul régime AT/MP. Les manquements engagent la responsabilité de l'administration pénitentiaire et peuvent conduire à l'annulation de décisions d'organisation du travail ou à l'octroi de réparations en cas d'accident/maladie liés au poste.
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