Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION / Chapitre II : TRAVAIL / Section 8 : Contrat d'implantation / Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
Article R412-79 du Code pénitentiaire
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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
1° L'identité de ses signataires ;
2° La nature des activités ;
3° La durée du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
4° Les modalités de modification du contrat ;
5° Les modalités de suspension et de fin du contrat ;
6° Les locaux concédés, les équipements et les règles de participation aux charges de fonctionnement ;
7° La liste des matériels entreposés à demeure par le donneur d'ordre ;
8° Les conditions d'accès et horaires d'ouverture des ateliers ;
9° Le cas échéant, les dispositions particulières à la réalisation de travaux à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire ;
10° L'effectif minimal de personnes détenues affectées à un poste de travail ;
11° Les modalités de recrutement des personnes détenues ;
12° Les modalités de fixation et de paiement des rémunérations ;
13° Les modalités de communication des décisions aux personnes détenues ;
14° La couverture assurancielle que doit souscrire le donneur d'ordre ainsi que la répartition des responsabilités ;
15° Les modalités de communication entre le donneur d'ordre et l'administration pénitentiaire ;
16° Le cas échéant, les congés annuels de l'entreprise ;
17° La procédure en cas de non-respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail.
Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'implantation prévoit en outre l'accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion.