Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 5
Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur bénéficient des modalités de rémunération prévues par les dispositions des articles D. 6341-24-1 à D. 6341-32-2 du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D413-10 du Code pénitentiaire est mobilisé par le juge pour contrôler la légalité et la proportionnalité des sanctions disciplinaires en détention, ainsi que le strict respect des droits de la défense à chaque étape de la procédure. Le juge vérifie notamment la régularité des convocations, l'accès au dossier, la possibilité d'être assisté, la motivation de la décision et l'adéquation de la sanction aux faits, et annule en cas d'irrégularité substantielle ou de disproportion manifeste.
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