Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)
Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa de l'article D. 216-11, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”