Article D765-4-1 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2022

Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Est créé par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.

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Entrée en vigueur le 9 juin 2022

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