Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 11
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-22 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent en charge de son suivi.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de D422-4-3 CPénit. Les juridictions traitent l'article comme une obligation organisationnelle pesant sur le SPIP: remise à la personne, au plus tard le jour de la libération, d'un avis de convocation selon D.147-22 CPP, afin d'assurer la continuité immédiate du suivi en milieu ouvert.
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