Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 753-10 CPénit: Les juges appliquent ce texte comme un “miroir outre-mer” des règles métropolitaines visées au Livre II, en vérifiant que les mesures pénitentiaires prises à Wallis-et-Futuna respectent les mêmes garanties et finalités que sur le territoire métropolitain. […] En pratique, le Conseil d'État encadre ces décisions par un contrôle de légalité renforcé dans le contentieux pénitentiaire, y compris récemment pour les affectations et régimes de détention spéciaux, logique transposable dans le champ de R. 753-10. […]
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