Article L412-28 du Code pénitentiaire
Article L412-27
Article L412-29
Entrée en vigueur le 21 octobre 2022

NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaire1

1Article L412-28 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article L412-28 de façon protectrice: toute fin d'affectation ou résiliation pendant la période de protection maternité est en principe nulle, sauf preuve d'une faute disciplinaire distincte de la grossesse ou d'une impossibilité objective étrangère à la grossesse ou à l'accouchement.

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