Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L412-29 CP. Les juges exigent des « éléments laissant présumer » une discrimination dans l'accès au travail, à la formation ou à la rémunération en détention, puis font peser sur l'administration la charge de prouver l'absence de motif prohibé, par parallélisme avec le droit du travail. En cas de manquement, ils annulent les refus d'affectation ou de maintien au travail, enjoignent un réexamen sous astreinte et accordent une indemnisation au titre de la faute de service.

L. 412-1 et L. 412-5 du Code pénitentiaire. [65] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, préc. [66] Voir notamment, Ph. […] Schmitz (dir.), Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? […] L. 433-4 al. 1 du Code de la Sécurité sociale. [76] Art. L. 433-4 al. 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale. [77] Art. L. 382-40 al. 2 et L. 382-49 du Code de la Sécurité sociale. [78] CEDH, 7 juil. 2011, Stummer c. Autriche, préc., § 99. [79] Art. L. 412-24 du Code pénitentiaire. [80] Art. L. 412-29 du Code pénitentiaire. […]