Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Ces différences peuvent notamment consister en :
1° L'interdiction de l'accès à une activité de travail ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des travailleurs jeunes ou âgés ;
2° La fixation d'un âge maximum pour l'accès à l'activité de travail, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'activité raisonnable avant la retraite.
L. 412-1 et L. 412-5 du Code pénitentiaire. [65] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? […] L. 433-4 al. 1 du Code de la Sécurité sociale. [76] Art. L. 433-4 al. 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale. [77] Art. L. 382-40 al. 2 et L. 382-49 du Code de la Sécurité sociale. [78] CEDH, […] Il s'agit ici d'une reprise de critères généraux déjà consacrés par la jurisprudence du Conseil d'État en matière de discriminations en conformité aux dispositions de la Convention EDH. […] L. 412-30 du Code pénitentiaire. [82] Art. L. 412-31 du Code pénitentiaire. [83] Art. L. 412-32 du Code pénitentiaire. [84] Art. L. 412-33 du Code pénitentiaire. [85] Circ. […]
Lire la suite…[…] codétenu. […] préc. […] [65] Article L . 1 du code pénitentiaire . [66] L'ordonnance du 19 octobre 2022 rend possibles les différences de traitement « lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » ( article L. 412 -29 du code pénitentiaire ). […] le handicap et la situation de vulnérabilité économique des personnes ( articles L. 412 -31 à L.412 -33 du code pénitentiaire
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article L412-30 (discrimination au travail en détention) est lu par les juges comme une transposition des principes du droit du travail: la personne détenue doit apporter des éléments laissant présumer une discrimination, puis l'administration pénitentiaire doit justifier sa décision par des motifs objectifs et étrangers à toute discrimination.
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