Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
L. 412-1 et L. 412-5 du Code pénitentiaire. [65] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? […] L. 433-4 al. 1 du Code de la Sécurité sociale. [76] Art. L. 433-4 al. 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale. [77] Art. L. 382-40 al. 2 et L. 382-49 du Code de la Sécurité sociale. [78] CEDH, […] Il s'agit ici d'une reprise de critères généraux déjà consacrés par la jurisprudence du Conseil d'État en matière de discriminations en conformité aux dispositions de la Convention EDH. […] L. 412-30 du Code pénitentiaire. [82] Art. L. 412-31 du Code pénitentiaire. [83] Art. L. 412-32 du Code pénitentiaire. [84] Art. L. 412-33 du Code pénitentiaire. [85] Circ. […]
Lire la suite…
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L412-32 pose que les mesures spécifiques en faveur des personnes détenues en situation de handicap ne constituent pas une discrimination, ce qui impose à l'administration pénitentiaire des aménagements raisonnables, notamment pour l'accès et le maintien au travail en détention.
Lire la suite…