Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 15
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L. 412-40 CPénit.: en pratique, les faits de harcèlement commis par une personne détenue dans le cadre du travail en détention donnent lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline, sous contrôle du juge administratif. Les juges exigent un faisceau d'indices précis et concordants caractérisant des agissements répétés de harcèlement, et vérifient la régularité de la procédure disciplinaire, la motivation et la proportionnalité de la sanction.
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