Article L113-4-1 du Code pénitentiaire
Article L113-4Article L113-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 43

NOTA

Conformément au XIII de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 1

1. Article L113-4-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L113-4-1 encadre surtout le statut et les missions des « surveillants adjoints »: en pratique, le contentieux identifié reste limité et relève du juge administratif, qui contrôle la légalité des actes d'organisation (décrets, instructions, circulaires) et leur mise en œuvre dans les établissements.

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