Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R. 725-1 du code pénitentiaire est une clause d'adaptation Outre-mer pour Saint-Barthélemy : la jurisprudence l'utilise essentiellement comme règle de renvoi pour appliquer les dispositions du livre IV en tenant compte des autorités et du cadre territorial locaux. Concrètement, les juges vérifient d'abord le champ territorial et la compétence de l'autorité, puis appliquent le régime national (discipline, organisation, exécution) tel qu'adapté par le texte.
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