Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article R755-3 du Code pénitentiaire
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Version15/12/2023
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3
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