Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R412-83 Les juges considèrent que cet article n'ouvre pas un « droit-créance » à un poste en ESAT, mais impose à l'administration de instruire loyalement les demandes des personnes détenues éligibles, d'évaluer leur handicap et la compatibilité en détention, et de motiver tout refus. En contentieux, le contrôle porte sur l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation et l'interdiction des discriminations liées au handicap; un refus irrégulier est annulé avec injonction de réexamen sous délai.