Article R412-89 du Code pénitentiaire
Article D412-88Article R412-90
Entrée en vigueur le 28 août 2025

Commentaire1

1Article R412-89 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R412-89 Dans le mois suivant l'affectation de la personne détenue en établissement ou service d'accompagnement par le travail, un projet individualisé d'accompagnement est établi conjointement par le directeur de l'établissement ou service, ou son représentant, et la personne détenue. Ce projet précise les souhaits et les besoins de la personne détenue, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, d'acquisition et de reconnaissance des compétences, et les actions socio-éducatives mises en place pour y répondre.

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