Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R412-96 sert de fondement au contrôle du juge administratif pour vérifier que l'administration assure un véritable suivi individuel de santé des personnes détenues qui travaillent, avec visites d'aptitude à l'embauche, périodiques et adaptées au poste. À défaut, les décisions d'affectation ou de maintien au travail peuvent être annulées et la responsabilité de l'État engagée pour atteinte au droit à la santé en détention.
Lire la suite…