Article R412-105 du Code pénitentiaire

Article R412-104Article R412-106

Entrée en vigueur le 30 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2

Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-100 et R. 412-101, toute personne détenue âgée de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste de travail.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27.

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.

Commentaire • 1

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1. Article R412-105 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs lisent l'article R412-105 comme une obligation opérationnelle d'assurer un suivi individuel de santé effectif des personnes détenues au travail: ils vérifient la tenue des visites, la traçabilité, et l'adaptation du poste sur avis médical, et censurent les décisions d'affectation ou de suspension prises sans base médicale régulière.

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