Entrée en vigueur le 30 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, dans les conditions définies à l'article L. 412-52. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis à la personne détenue et au donneur d'ordre et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressée.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R412-113 Code pénitentiaire: les juridictions considèrent que l'avis du médecin du travail en détention est la référence pour l'aptitude et les aménagements de poste, que l'administration doit prendre en compte de manière effective et motivée, sous le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…